Laconvention collective du portage de presse (brochure JO n°3350) concerne les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications Leministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 11 août 2022, publié le 24 août 2022, les dispositions de l’accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (). Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à Textede base : Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 (Articles 1 à 22) Champ d'application (Article 1) Article 1. Droit syndical et liberté d'opinion (Article 2) Article 2. Durée, révision, dénonciation, avenants (Article 3) Article 3. Conventioncollective de travail des employés de la presse quotidienne régionale du 28 novembre 1972. Remplacée > Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale du 28 novembre 1972. Remplacée Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Dernièresmodifications de la Convention collective nationale du portage de presse (n° 2683) 14/03/2019 Rémunération minimale nationale Avenant du 30 janvier 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises ; 19/12/2018 Prévoyance Accord du 11 mai 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance Conventioncollective presse d'information spécialisée - IDCC 3230. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé Téléchargergratuitement la convention Messageries lyonnaises de presse IDCC 5620. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention d'entreprise Messageries lyonnaises de presse. Laconvention collective nationale du portage de presse a été signée le 26 juin 2007. Etendue par arrêté du 3 juin 2016 JORF 14 juin 2016, elle a été conçue pour régir les rapports entre les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d’informations politiques et générales payantes, d’une part Pourles entreprises du spectacle vivant, quelle convention collective appliquer ? Cette fiche propose un point sur les différentes conventions applicables. À noter que l’arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (nº 3090) est paru au Journal officiel du 7 juin 2013, Leministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 11 août 2022, publié le 24 août 2022, les dispositions de l’avenant n° 78 du 8 mars 2022 relatif à la SKrIj. Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. Sommaire1 Barème et salaire minimum du portage de presse en mai Agent de Cadre2 Télécharger l’avenant 5 mai 2022 du portage de presse En application de l’avenant du 5 mai 2022 BOCC 2022-23 TRA, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er mai 2022 de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 IDCC 2683 – Brochure JO N° 3350. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires en euros ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau. Grille des salaires 2022 du portage de presse Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner. Barème et salaire minimum du portage de presse en mai 2022 Niveau Total point de cotation statut Échelon national de rémunération Rémunération horaire minimale au 1er mai 2022 Rémunération minimale pour le personnel mensualisé base 151,67 heures au 1er mai 2022 Employé 1 40 à 49 employé Échelon 1 10,87 € 1 648,65 € 2 50 à 59 Échelon 2A 10,88 € 1 650,17 € 2 60 à 65 Échelon 2B 10,90 € 1 653,20 € 3 66 à 72 Échelon 3A 10,92 € 1 656,24 € 3 73 à 78 Échelon 3B 10,95 € 1 660,79 € 4 79 à 84 Échelon 4A 11,10 € 1 683,54 € 4 85 à 88 Échelon 4B 11,33 € 1 718,42 € Agent de maîtrise 5 88 à 99 Échelon 5A 12,13 € 1 839,76 € 5 100 à 110 Échelon 5B 13,19 € 2 000,53 € 6 111 à 123 Échelon 6A 13,67 € 2 073,33 € 6 124 à 132 Échelon 6B 14,72 € 2 232,58 € Cadre 7 133 à 149 Échelon 7A 15,32 € 2 323,58 € 7 150 à 166 Échelon 7B 15,96 € 2 420,65 € 8 167 à 200 Échelon 8 18,22 € 2 763,43 € 9 Au-delà de 200 Échelon 9 De gré à gré Télécharger l’avenant 5 mai 2022 du portage de presse En complément, à télécharger l’avenant du 5 mai 2022 du portage de presse au format PDF. Pour acheter la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 IDCC 2683 – Brochure JO N° 3350 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD. La convention collective de la branche du portage salarial est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Actuellement, 70 000 personnes ont choisi ce statut, portées par une centaine de sociétés de portage salarial dont le chiffre d'affaires représente 700 millions d'euros cumulés et progresse annuellement de 15 % en moyenne, indique le Peps, organisation patronale du secteur. Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective portage de presse est le 2683. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective portage de presseQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention portage de presse ?Télécharger gratuitement la convention portage de presse IDCC 2683Mon entreprise dépend elle de la convention collective portage de presse ? Mon métier est il concerné par la convention portage de presse ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective portage de presse ?Convention portage de presse et rupture du contratMutuelle convention portage de presse Les dispositions principales de la convention collective portage de presse Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du portage de presse et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention portage de presse ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention portage de presse. Télécharger gratuitement la convention portage de presse IDCC 2683 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du portage de presse que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective portage de presse ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention portage de presse ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du portage de presse - IDCC 2683 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention portage de presse ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du portage de presse, cependant voici les métiers les plus représentés secrétairesassistants administratifcoursiers Quelles sont les grilles de salaire de convention collective portage de presse ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention portage de presse doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective portage de presse Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention portage de presse et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective portage de presse en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective portage de presse en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective nationale du portage de presse Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention portage de presse. La convention portage de presse ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective portage de presse Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective portage de presse Remboursements dentaire pour la convention collective portage de presse Remboursements hospitalisation pour la convention collective portage de presse Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective portage de presse Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective portage de presse. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.